CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent entre l’enseigne CM+, SARL PONCET BUREAUTIQUE, au capital de 15 244, 90€, sis ZA les Plaines, rue de l’Industrie, 26320 Saint Marcel les Valence, RCS Romans B, 334 355 153 et les clients souhaitant passer commande en ligne sur le site www.cmplus.fr ainsi qu’ au magasin sis à la même adresse que le siège social. Ces conditions s’appliquent lors de l’ensemble des ventes réalisées que ce soit directement au magasin, ou par téléphone, ou par mail ou en ligne. Et cela que les produits soient livrés ou retirés au magasin CM+.
Le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 1 : Passation de la commande
Toute commande validée par un client implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client certifie être majeur et apte à contracter, il doit confirmer l’ensemble des commandes. Il est tenu de fournir des informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification (nom, prénom, adresse, nom de l’entreprise, données financières...). Il déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Les informations enregistrées dans le système informatique de CM+ sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre CM+ et ses clients.
Certains produits sont proposés en édition limitée, pour ces produits CM+ ne s’engage pas à honorer les commandes reçues via systèmes électroniques (mail, SMS…). En cas de rupture de stock, CM+ s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance et s’engage à rembourser les sommes d’ores et déjà versées par le client.
CM+ est susceptible de modifier à tout moment les gammes de produits proposés à la vente en magasin et sur les catalogues en ligne.
CM+ décline toute mise en cause et toute responsabilité en cas d’évènements échappant à sa volonté, particulièrement en cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
En cela CM+ ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du client pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français. La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps les livraisons des commandes pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, CM+ prononcera la résolution des commandes sauf accord écrit du Client pour maintenir sa commande.
Article 2 : Confirmation de la commande au client
CM+ accuse réception de la commande auprès du client par l’envoi d’un e-mail reprenant un numéro d’accusé de réception commande, la date de l’accusé de réception, les informations relatives au client (nom, adresse, n° client), les informations relatives à la commande (code article, désignation, quantité, prix unitaire HT, éco-contribution…), le mode de règlement, le montant total, l’adresse de livraison…
La commande du client est considérée comme acceptée uniquement après validation par CM+. La date de validation de la commande est la date de l’envoi de l’accusé de réception, qui est reprise sur le bon d’accusé de réception. CM+ se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes, le client en sera tenu informé par CM+.
Tout bon de commande émanant du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est responsable de toute commande validée. En conséquence, le Client ne saurait opposer à la suite de la passation d’une telle commande notamment en cas d’erreur de choix dans les couleurs ou les formes retenues par lui.
Aucune demande d'annulation totale et partielle ne sera acceptée après la réception du paiement.
Les acomptes versés par le client seront définitivement perdus pour celui-ci.
Le client, en tant que personne physique à le droit d’un délais de rétraction de 7 jours à compter de la date de signature du devis.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sont nets hors taxes en euros. Les prix affichés ne comportent pas la participation aux frais de livraison-montage. Ainsi qu’à l’éco contribution, taxe mise en place dans le cadre de l’application de la loi du 10 juillet 2010 dite loi Grenelle 2. (Plus d’informations rubrique éco-contribution).
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou plusieurs articles, CM+ indiquera au client l’erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Participation aux frais de Livraison-Montage
Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.
Les frais de livraison montage comprennent la participation aux frais de traitement de la commande, la participation aux frais de livraison et la participation aux frais de montage, les frais d’évacuation de déchets emballages.
Toute commande à livrer et installer donne lieu à facturation d’une participation de frais. Son montant est déterminé selon le montant HT en euros, selon le poids et selon le lieu de livraison-montage de la commande.
Le montant des frais de livraison montage est indiqué dans le récapitulatif de chaque bon de commande et sur la facture.
La participation aux frais de livraison-montage couvre les frais de préparation de la commande, la rémunération des techniciens qualifiés, ainsi que les frais liés au déplacement (amortissement des véhicules, essence, péage d’autoroute…).
Le client concède être pleinement informé des participations aux frais de livraison-montage qui viennent s’ajouter aux prix des produits commandées. Le barème de la participation est disponible sur demande.
Article 5 : Participation à l’éco-contribution
Dans le cadre de l’application de la loi du 10 Juillet 2010 dite loi Grenelle 2 a été introduit la « REP Ameublement » (responsabilité élargie du producteur). L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement prévoit sa mise en place pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Les modalités de fonctionnement de cette filière ont été définies par les articles R. 543-240 à R.543-255 du code de l’environnement.
Tous les détenteurs professionnels ont l’obligation de valorisation des DEA. L’objectif de réutilisation et de recyclage est de 75 % pour les DEA professionnels en 2015 et de valorisation de 80 %. CM+ adhère à VALDELIA SAS à but non lucratif, éco-organisme agréé chargé d’organiser la filière de recyclage du mobilier en fin de vie. VALDELIA propose un service de collecte et de traitement des DEA pour les détenteurs professionnels respectant certaines conditions : la reprise gratuite à partir d’un seuil de 2.4 T et 20 m3 ou bien en deçà de ce seuil le détenteur devra amener ses déchets à un point de collecte lui aussi agréé.
L’article R.543-244 du décret du conseil d’état datant de 2011, précise que «jusqu'au 31 décembre 2016, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs font apparaître, jusqu'au consommateur final, en sus du prix, en pied de factures de vente de tout nouvel élément d'ameublement, les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché .Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, les coûts unitaires indiqués par élément d'ameublement correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l’éco-organisme agrée».
N’échappant pas à la règle, CM+ devra vous facturer l’éco-contribution sur tous les produits que nous vous livrerons et facturerons à compter du 1er Mai 2013 et ce, même si elle n’apparaît pas sur les devis et tarifs antérieurs.
L’éco-contribution est en sus du prix de vente, soumise à TVA et ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales.
Pour toutes informations complémentaires : www.valdelia.org
Le client concède être pleinement informé des participations aux frais de livraison-montage qui viennent s’ajouter aux prix des produits commandées. Le barème de la participation est disponible sur demande.
La Loi dite Anti-gaspillage du 10 février 2020 est venue réformer en profondeur le dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), et renforcer les sanctions en cas d'irrégularité des metteurs en marché.
A ce titre, le Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et son article R.541-173 prévoient que :
"Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.
Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique."
Notre numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est le suivant : FR013896
Article 6 : Paiement
Pour les commandes faites en ligne : Les marchandises et participations (frais de livraison-montage et éco-contribution) sont payables dès la commande : un acompte de 30% est demandé à la commande, puis le solde à réception de la facture. Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables dès la commande.
Pour les commandes faites par tous autres moyens (mail, téléphone, contact physique, fax) : L’échéance du paiement est à 30fin de mois, dès la réception de la facture.
Le client à plusieurs modes de règlement à sa disposition : par carte bancaire (Carte bleue/Visa, Eurocard/Mastercard) ; par chèque (bancaire ou de banque) ; par virement.
Article 7 : Réserve de propriété
La mise à disposition des marchandises au client par CM+ vaut pour date de transfert de propriété de CM+ au Client desdits éléments.
Tant que les articles ne sont pas intégralement payés, CM+ bénéficie d’une réserve de propriété sur les mobiliers livrés ou non jusqu'à complet paiement des sommes qui lui seraient dues. Le client peut souscrire une assurance pour couvrir les risques éventuels liés à la destruction, perte ou à tout dommage pouvant affecter les biens acquis.
Article 8 : Livraison-Montage
Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit ou cas échant il est annoncé lors de la confirmation de la commande. « Délai 48h » signifie que la commande sera livrée sous un délai généralement constaté de 48h à compter de la date de validation de votre commande par CM+. Lorsqu’un client commande à la fois des articles « délai 48h » et des articles ayant un délai de plusieurs semaines, le délai de livraison de votre commande sera le délai le plus long (sauf en cas d’éclatement des livraisons). Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client.
La participation aux frais de livraison-montage, à la charge du client est détaillée dans le paragraphe prévu à cet effet.
Article 9 : Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination. Dans le cas contraire, CM+ ne saurait tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence des usages.
En outre, CM+ offre gracieusement les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de livraison, (ces garanties sont susceptibles de modification, elles ne sont pas rétroactives). Tous les articles bénéficient d’une garantie contractuelle de 1 à 5 ans, selon les articles. Durant cette période de garantie, le Client peut demander une remise en état, couverte par cette garantie.
Toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure. Cette garantie conventionnelle couvre gratuitement et exclusivement la remise en état (matière uniquement – tout frais de main d'œuvre n'étant pas inclus dans la présente garantie) du Produit reconnu défectueux après usage normal et dans des conditions normales d'utilisation.
Exclusion de garantie : La garantie ne s'applique pas aux détériorations que pourrait subir les produits, du fait du client ou de tiers, de l'usure normale, des dommages causés par le non-respect des modes d'emploi, des dégâts provoqués par des causes extérieures (effets de la lumière, du chauffage ou de l'humidité, chocs, etc...).
Article 10 : Droit de rétractation - Retours et Remboursements
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client personne physique (agissant en qualité de consommateur) dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de CM+. Dans ce cas précis, le client peut renvoyer tout produit non utilisé et non installé qui ne lui conviendrait pas. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans un état propre à permettre sa re-commercialisation. Le client pourra demander l'échange ou le remboursement dudit Produit sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans les 30 jours au plus tard après le retour effectif des produits concernés. Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat mentionnant le numéro de la commande et les coordonnées complètes du client.
Le client personne morale ou personne morale agissant en qualité de professionnel ne dispose pas de délai de rétractation.
Article 11 : Litige et responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de CM+ aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat de marchandises, la combinaison de différentes gammes, des différents produits, des différents coloris sont effectuées par le client sous sa seule et unique responsabilité.
Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CM+, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation et visé aux présentes.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable étant rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort :
En cas de litige, le client adressera toute réclamation auprès du service client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CM+
SARL PONCET BUREAUTIQUE
ZA les Plaines
26320 Saint Marcel les Valence
Article 12 : Propriété intellectuelle
CM+ conservera intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études, devis et plans qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son accord. Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, nous réservons le droit de facturer le coût de ces études au tarif en vigueur dans l’entreprise.
L’ensemble des informations sur les Produits, documents et/ou photographies remis aux membres et/ou aux Clients reste la propriété de CM+ ou de ses différents fournisseurs et ne peut en aucun cas être reproduit, communiqué ou diffusé sans un accord préalable et écrit de ce dernier.
Toute marque, figurative ou non, et toutes illustrations, images animées ou non, nom commercial, sigle et logo figurant sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de CM+.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marque, illustrations, images animées ou non, nom commercial, sigle et logo pour quelque motif que ce soit, sans l’accord exprès préalable et écrit de CM+, sont strictement interdites.
Article 13 : Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Article 14 : Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Le tribunal compétent pour tout litige relatif à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGV susceptibles de s’élever entre les parties sera, au choix du défendeur, le tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la livraison effective du(es) Produit(s).
Article 15 – Entrée en vigueur et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er août 2013. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures pour les commandes effectuées à compter de cette date. En conséquence de ce qui précède, les modifications apportées par ces nouvelles Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes acceptées et confirmées avant cette date par CM+.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par CM+. De plus des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes CGV. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l’article. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent entre l’enseigne CM+, SARL PONCET BUREAUTIQUE, au capital de 15 244, 90€, sis ZA les Plaines, rue de l’Industrie, 26320 Saint Marcel les Valence, RCS Romans B, 334 355 153 et les clients souhaitant passer commande en ligne sur le site www.cmplus.fr ainsi qu’ au magasin sis à la même adresse que le siège social. Ces conditions s’appliquent lors de l’ensemble des ventes réalisées que ce soit directement au magasin, ou par téléphone, ou par mail ou en ligne. Et cela que les produits soient livrés ou retirés au magasin CM+.
Le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 1 : Passation de la commande
Toute commande validée par un client implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client certifie être majeur et apte à contracter, il doit confirmer l’ensemble des commandes. Il est tenu de fournir des informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification (nom, prénom, adresse, nom de l’entreprise, données financières...). Il déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Les informations enregistrées dans le système informatique de CM+ sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre CM+ et ses clients.
Certains produits sont proposés en édition limitée, pour ces produits CM+ ne s’engage pas à honorer les commandes reçues via systèmes électroniques (mail, SMS…). En cas de rupture de stock, CM+ s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance et s’engage à rembourser les sommes d’ores et déjà versées par le client.
CM+ est susceptible de modifier à tout moment les gammes de produits proposés à la vente en magasin et sur les catalogues en ligne.
CM+ décline toute mise en cause et toute responsabilité en cas d’évènements échappant à sa volonté, particulièrement en cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
En cela CM+ ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du client pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français. La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps les livraisons des commandes pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, CM+ prononcera la résolution des commandes sauf accord écrit du Client pour maintenir sa commande.
Article 2 : Confirmation de la commande au client
CM+ accuse réception de la commande auprès du client par l’envoi d’un e-mail reprenant un numéro d’accusé de réception commande, la date de l’accusé de réception, les informations relatives au client (nom, adresse, n° client), les informations relatives à la commande (code article, désignation, quantité, prix unitaire HT, éco-contribution…), le mode de règlement, le montant total, l’adresse de livraison…
La commande du client est considérée comme acceptée uniquement après validation par CM+. La date de validation de la commande est la date de l’envoi de l’accusé de réception, qui est reprise sur le bon d’accusé de réception. CM+ se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes, le client en sera tenu informé par CM+.
Tout bon de commande émanant du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est responsable de toute commande validée. En conséquence, le Client ne saurait opposer à la suite de la passation d’une telle commande notamment en cas d’erreur de choix dans les couleurs ou les formes retenues par lui.
Aucune demande d'annulation totale et partielle ne sera acceptée après la réception du paiement.
Les acomptes versés par le client seront définitivement perdus pour celui-ci.
Le client, en tant que personne physique à le droit d’un délais de rétraction de 7 jours à compter de la date de signature du devis.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sont nets hors taxes en euros. Les prix affichés ne comportent pas la participation aux frais de livraison-montage. Ainsi qu’à l’éco contribution, taxe mise en place dans le cadre de l’application de la loi du 10 juillet 2010 dite loi Grenelle 2. (Plus d’informations rubrique éco-contribution).
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou plusieurs articles, CM+ indiquera au client l’erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Participation aux frais de Livraison-Montage
Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.
Les frais de livraison montage comprennent la participation aux frais de traitement de la commande, la participation aux frais de livraison et la participation aux frais de montage, les frais d’évacuation de déchets emballages.
Toute commande à livrer et installer donne lieu à facturation d’une participation de frais. Son montant est déterminé selon le montant HT en euros, selon le poids et selon le lieu de livraison-montage de la commande.
Le montant des frais de livraison montage est indiqué dans le récapitulatif de chaque bon de commande et sur la facture.
La participation aux frais de livraison-montage couvre les frais de préparation de la commande, la rémunération des techniciens qualifiés, ainsi que les frais liés au déplacement (amortissement des véhicules, essence, péage d’autoroute…).
Le client concède être pleinement informé des participations aux frais de livraison-montage qui viennent s’ajouter aux prix des produits commandées. Le barème de la participation est disponible sur demande.
Article 5 : Participation à l’éco-contribution
Dans le cadre de l’application de la loi du 10 Juillet 2010 dite loi Grenelle 2 a été introduit la « REP Ameublement » (responsabilité élargie du producteur). L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement prévoit sa mise en place pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Les modalités de fonctionnement de cette filière ont été définies par les articles R. 543-240 à R.543-255 du code de l’environnement.
Tous les détenteurs professionnels ont l’obligation de valorisation des DEA. L’objectif de réutilisation et de recyclage est de 75 % pour les DEA professionnels en 2015 et de valorisation de 80 %. CM+ adhère à VALDELIA SAS à but non lucratif, éco-organisme agréé chargé d’organiser la filière de recyclage du mobilier en fin de vie. VALDELIA propose un service de collecte et de traitement des DEA pour les détenteurs professionnels respectant certaines conditions : la reprise gratuite à partir d’un seuil de 2.4 T et 20 m3 ou bien en deçà de ce seuil le détenteur devra amener ses déchets à un point de collecte lui aussi agréé.
L’article R.543-244 du décret du conseil d’état datant de 2011, précise que «jusqu'au 31 décembre 2016, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs font apparaître, jusqu'au consommateur final, en sus du prix, en pied de factures de vente de tout nouvel élément d'ameublement, les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché .Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, les coûts unitaires indiqués par élément d'ameublement correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l’éco-organisme agrée».
N’échappant pas à la règle, CM+ devra vous facturer l’éco-contribution sur tous les produits que nous vous livrerons et facturerons à compter du 1er Mai 2013 et ce, même si elle n’apparaît pas sur les devis et tarifs antérieurs.
L’éco-contribution est en sus du prix de vente, soumise à TVA et ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales.
Pour toutes informations complémentaires : www.valdelia.org
Le client concède être pleinement informé des participations aux frais de livraison-montage qui viennent s’ajouter aux prix des produits commandées. Le barème de la participation est disponible sur demande.
La Loi dite Anti-gaspillage du 10 février 2020 est venue réformer en profondeur le dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), et renforcer les sanctions en cas d'irrégularité des metteurs en marché.
A ce titre, le Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et son article R.541-173 prévoient que :
"Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.
Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique."
Notre numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est le suivant : FR013896
Article 6 : Paiement
Pour les commandes faites en ligne : Les marchandises et participations (frais de livraison-montage et éco-contribution) sont payables dès la commande : un acompte de 30% est demandé à la commande, puis le solde à réception de la facture. Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables dès la commande.
Pour les commandes faites par tous autres moyens (mail, téléphone, contact physique, fax) : L’échéance du paiement est à 30fin de mois, dès la réception de la facture.
Le client à plusieurs modes de règlement à sa disposition : par carte bancaire (Carte bleue/Visa, Eurocard/Mastercard) ; par chèque (bancaire ou de banque) ; par virement.
Article 7 : Réserve de propriété
La mise à disposition des marchandises au client par CM+ vaut pour date de transfert de propriété de CM+ au Client desdits éléments.
Tant que les articles ne sont pas intégralement payés, CM+ bénéficie d’une réserve de propriété sur les mobiliers livrés ou non jusqu'à complet paiement des sommes qui lui seraient dues. Le client peut souscrire une assurance pour couvrir les risques éventuels liés à la destruction, perte ou à tout dommage pouvant affecter les biens acquis.
Article 8 : Livraison-Montage
Ces dispositions s’appliquent dans le cadre d’une vente avec livraison.
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit ou cas échant il est annoncé lors de la confirmation de la commande. « Délai 48h » signifie que la commande sera livrée sous un délai généralement constaté de 48h à compter de la date de validation de votre commande par CM+. Lorsqu’un client commande à la fois des articles « délai 48h » et des articles ayant un délai de plusieurs semaines, le délai de livraison de votre commande sera le délai le plus long (sauf en cas d’éclatement des livraisons). Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client.
La participation aux frais de livraison-montage, à la charge du client est détaillée dans le paragraphe prévu à cet effet.
Article 9 : Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination. Dans le cas contraire, CM+ ne saurait tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence des usages.
En outre, CM+ offre gracieusement les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de livraison, (ces garanties sont susceptibles de modification, elles ne sont pas rétroactives). Tous les articles bénéficient d’une garantie contractuelle de 1 à 5 ans, selon les articles. Durant cette période de garantie, le Client peut demander une remise en état, couverte par cette garantie.
Toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure. Cette garantie conventionnelle couvre gratuitement et exclusivement la remise en état (matière uniquement – tout frais de main d'œuvre n'étant pas inclus dans la présente garantie) du Produit reconnu défectueux après usage normal et dans des conditions normales d'utilisation.
Exclusion de garantie : La garantie ne s'applique pas aux détériorations que pourrait subir les produits, du fait du client ou de tiers, de l'usure normale, des dommages causés par le non-respect des modes d'emploi, des dégâts provoqués par des causes extérieures (effets de la lumière, du chauffage ou de l'humidité, chocs, etc...).
Article 10 : Droit de rétractation - Retours et Remboursements
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client personne physique (agissant en qualité de consommateur) dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de CM+. Dans ce cas précis, le client peut renvoyer tout produit non utilisé et non installé qui ne lui conviendrait pas. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans un état propre à permettre sa re-commercialisation. Le client pourra demander l'échange ou le remboursement dudit Produit sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans les 30 jours au plus tard après le retour effectif des produits concernés. Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat mentionnant le numéro de la commande et les coordonnées complètes du client.
Le client personne morale ou personne morale agissant en qualité de professionnel ne dispose pas de délai de rétractation.
Article 11 : Litige et responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de CM+ aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat de marchandises, la combinaison de différentes gammes, des différents produits, des différents coloris sont effectuées par le client sous sa seule et unique responsabilité.
Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CM+, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation et visé aux présentes.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable étant rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort :
- Du domicile du Client si celui-ci est une personne physique,
- Du siège social du CM+ pour les personnes morales.
En cas de litige, le client adressera toute réclamation auprès du service client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CM+
SARL PONCET BUREAUTIQUE
ZA les Plaines
26320 Saint Marcel les Valence
Article 12 : Propriété intellectuelle
CM+ conservera intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études, devis et plans qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son accord. Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, nous réservons le droit de facturer le coût de ces études au tarif en vigueur dans l’entreprise.
L’ensemble des informations sur les Produits, documents et/ou photographies remis aux membres et/ou aux Clients reste la propriété de CM+ ou de ses différents fournisseurs et ne peut en aucun cas être reproduit, communiqué ou diffusé sans un accord préalable et écrit de ce dernier.
Toute marque, figurative ou non, et toutes illustrations, images animées ou non, nom commercial, sigle et logo figurant sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de CM+.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marque, illustrations, images animées ou non, nom commercial, sigle et logo pour quelque motif que ce soit, sans l’accord exprès préalable et écrit de CM+, sont strictement interdites.
Article 13 : Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Article 14 : Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Le tribunal compétent pour tout litige relatif à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGV susceptibles de s’élever entre les parties sera, au choix du défendeur, le tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la livraison effective du(es) Produit(s).
Article 15 – Entrée en vigueur et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er août 2013. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures pour les commandes effectuées à compter de cette date. En conséquence de ce qui précède, les modifications apportées par ces nouvelles Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes acceptées et confirmées avant cette date par CM+.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par CM+. De plus des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes CGV. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l’article. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
